François Bayrou veut soumettre une proposition de loi du Nouveau Centre au Conseil constitutionnel

François Bayrou entend soumettre au Conseil constitutionnel la proposition de loi des députés du Nouveau Centre visant à avoir accès au financement public pour leur parti, "pour montrer" que ce texte "ne correspond pas aux principes de notre droit".

Mardi le gouvernement a en effet décidé d'inscrire, en urgence, mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi du Nouveau Centre, lui ouvrant droit au financement public des partis politiques.

Aux législatives de juin, le Nouveau Centre, parti centriste rallié à l'UMP, n'a en effet pas rempli les deux conditions nécessaires pour bénéficier du financement public: avoir obtenu 1% des suffrages exprimés et présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions.

"Ce sont les électeurs qui doivent vous donner droit au financement", a observé François Bayrou mercredi. "On est en train de changer cette règle pour récompenser les ralliements", "ceci ne sera pas constitutionnel", a-t-il prédit sur LCI.

Le député des Pyrénées-Atlantiques a annoncé son intention de "monter" mercredi "à la tribune de l'Assemblée nationale" pour encourager ses collègues à entrer en résistance contre "ce texte de loi qui est tombé absolument comme un météore, par surprise totale, annoncé hier à 11h, examiné ce matin à 9h30 au mépris de tous les droits de l'Assemblée".

"J'espère qu'il y aura plus de 60 députés de quelque groupe que ce soit pour le soumettre au Conseil constitutionnel", a-t-il dit.

François Bayrou s'est indigné de ce que le Nouveau Centre "qui n'est ni nouveau ni centre mais qui s'appelle comme ça", ait choisi "de présenter des candidats absolument fantaisistes dans des circonscriptions où ils n'avaient jamais mis les pieds: les frères, les soeurs, les secrétaires et les chauffeurs".

Interrogé sur les travaux du comité Balladur sur la réforme des institutions, le président du MoDem s'est demandé "quelle mouche a piqué les membres de ce comité". Il a jugé "ridicule" l'éventuelle introduction d'une dose de proportionnelles aux élections législatives à hauteur de 30 députés.

"On ne demande pas la charité, c'est 5% de l'Assemblée, franchement ça n'a aucun sens", a-t-il déclaré.

Quant à l'idée d'instaurer un système de grands électeurs chargés de désigner les candidats à la présidentielle, François Bayrou a fustigé une "oligarchie", "l'idée qu'il y a des citoyens de premier plan qui sont les élus" et "des citoyens de deuxième plan qui sont les électeurs banals".

"Vous croyez que les Français vont accepter que des gens votent à leur place?", a demandé le député des Pyrénées-Atlantiques. "Rien de tout cela ne sera acceptable, je suis absolument certain que ça n'entrera pas dans notre droit", a-t-il dit.


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Si vous avez le temps lisez l'intégralité de l'intervention de François Bayrou.Désolé, c'est un peu long et à compléter, mais ça vaut son pesant d'or, si j'ose dire !

 

Séance du mercredi 24 octobre 2007
1^ère séance
21^ème séance de la session
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, Vice-Président

 

La séance est ouverte à neuf heures trente.

PLURALISME ET INDÉPENDANCE DES PARTIS POLITIQUES

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques.

M. François Bayrou – S’agissant de ce texte, « indépendance » est le mot juste !

M. René Dosière – Rappel au Règlement. Hier matin, le Gouvernement a modifié notre ordre du jour pour inscrire ce texte à l’ordre du jour prioritaire au lieu d’en prévoir l’examen à l’un des moments traditionnellement réservés aux propositions de loi, bouleversant ainsi le rythme des travaux de notre Assemblée : la commission des lois s’étant réunie hier après-midi, nous venons à peine de prendre connaissance du rapport, et il faut déjà passer à la discussion du texte. En outre, cette proposition de loi, enregistrée le 17 octobre à la Présidence, n’a été rendue publique que le 19. Quelle précipitation – alors même que le sujet est particulièrement important et sensible !

M. François Sauvadet – En effet.

M. René Dosière – Je souhaite donc que le Gouvernement retire le texte de l’ordre du jour, à titre provisoire, afin de nous permettre d’en débattre plus tard dans des conditions plus sereines – sans quoi, à l’heure où l’on évoque une revalorisation du rôle du Parlement, l’exemple que nous donnerions ce matin en suggérerait bien plutôt la dévalorisation !

M. François Sauvadet – Oh !

M. François Bayrou – Rappel au Règlement, pour les mêmes raisons. Sans attendre l’exception d’irrecevabilité que je soutiendrai tout à l’heure – car le Conseil constitutionnel ne saurait admettre ce qui est en train de se passer –, je demande au Gouvernement de justifier devant la représentation nationale le privilège qu’il accorde à ce texte en recourant à une procédure sans précédent – même lorsque des événements graves ont frappé la nation –, que seul son accord, voire sa volonté, a pu rendre possible et qui ne saurait déboucher que sur un débat précipité, pour ne pas dire bâclé. Moins de 24 heures séparent en effet l’inscription à l’ordre du jour et le vote, ce qui prive les groupes comme la commission du délai indispensable à leur réflexion. Cette hâte est choquante alors que nous sommes confrontés à une crise pétrolière grave, à des mouvements monétaires inquiétants, à un fléchissement de la croissance, à une évolution problématique de l’emploi et à un traitement de notre déficit qui préoccupe l’ensemble de nos partenaires européens.

M. Jean-Christophe Lagarde, rapporteur de la commission des lois – En 1988, la France décidait, après bien d'autres pays, de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques : il s'agissait alors à la fois d'encadrer leur financement privé et de prévoir leur financement public. Le système a ensuite été perfectionné – en 1990, puis en 1993, en 1995, en 2000, en 2003, enfin par la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

M. René Dosière – Mais il n’a jamais été dénaturé !

M. le Rapporteur - Ces lois reposaient sur deux principes : transparence – notamment grâce à la publication des comptes des partis et à l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale du montant réservé à l'aide publique – et représentativité. C’est ce dernier principe qui conditionne l’aide publique. Ainsi, d’une part, tous les partis et groupements politiques ayant obtenu au premier tour des élections législatives au moins 1 % des voix dans au moins 50 circonscriptions, peuvent bénéficier d'une partie de la première fraction de l’aide – qui s’élève à 40 millions d’euros –, selon une règle établie en 2003 mais appliquée pour la première fois lors des élections législatives de juin 2007 ; auparavant, le nombre minimal de circonscriptions requises s’élevait à 75, ce qui avait entraîné une multiplication des candidatures. En raison des spécificités de la vie politique locale, le nombre minimal de circonscriptions ne s’applique pas aux régions d’outre-mer, où il suffit d'avoir obtenu au moins 1 % des voix.

D’autre part, peuvent bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique les partis qui ont eu droit à la première fraction et dont se réclament des parlementaires – députés ou sénateurs. L'aide est alors calculée en fonction du nombre de parlementaires qui se sont rattachés formellement à ce parti au mois de novembre de chaque année. La première fraction de l’aide est modulée selon le respect des règles d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives.

Pour être satisfaisant, un tel système doit être assez souple pour s'adapter aux choix des électeurs et permettre une certaine vitalité dans l’expression des choix démocratiques. Or, l'application de ces règles après le dernier renouvellement général ne permet pas à tous les partis représentatifs de fonctionner de manière satisfaisante.

Il serait paradoxal qu'un parti rassemblant un nombre significatif de députés ne soit pas considéré comme « représentatif », parce qu'il n'est pas éligible à la première fraction de l'aide (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC). Il serait également peu satisfaisant que ces députés soient de fait obligés de se rattacher à un autre parti, afin que leur parti d’origine bénéficie des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas. On comprendrait mal qu’un tel parti ne dispose pas des moyens financiers indispensables pour qu’il exerce son rôle.

Je rappelle que la répartition de l'aide publique aux partis politiques n'est pas encore arrêtée pour l’année 2008, les parlementaires pouvant déclarer leur rattachement jusqu’à la fin du mois de novembre, le Conseil constitutionnel devant encore se pencher sur les contentieux en cours et la commission nationale des comptes de campagne se prononcer définitivement. L’aide accordée par l’État ne sera donc pas attribuée avant le 31 décembre. Nous avons le temps d’établir une règle nouvelle.

Mieux vaudrait, en effet, adapter les règles d'attribution de l'aide publique aux choix des électeurs. À cette fin, il est proposé d'étendre l'éligibilité à la première fraction de l'aide aux partis auxquels au moins quinze députés se déclareraient rattachés. Ce critère formerait une alternative avec le critère actuel, qui serait maintenu : au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, ce qui interdit, dans l’état actuel du droit et sans raison valable, à des partis comptant un nombre raisonnable de candidats élus, mais qui ne sont pas présents dans cinquante circonscriptions, ou qui n’y ont pas obtenu 1 % des voix, de fonctionner normalement et de façon autonome.

Permettez-moi de comparer deux partis, l’un qui n'aurait pas été présent dans cinquante circonscriptions ou qui n'y aurait pas obtenu 1 % des suffrages, mais dont les élus ont rassemblé un nombre de voix cumulées bien supérieur à un autre parti, qui n'aurait pas d'élus mais qui aurait cependant obtenu 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions. Compte tenu du nombre du nombre de citoyens qui ont choisi les candidats du premier parti, qui peut penser qu’il n’est pas le plus représentatif des deux ? Or, en l’état du droit, un parti ayant obtenu à peine 100 000 voix lors des dernières élections législatives peut être considéré comme représentatif, alors qu’un autre parti risque de ne pas l’être, même s’il a rassemblé plusieurs centaines de milliers de voix. Ce serait totalement inéquitable.

M. Maurice Leroy – Très bien !

M. le Rapporteur – Sans attendre de prochaines échéances électorales, la présente proposition de loi tend à apporter les adaptations nécessaires pour instaurer une plus grande justice dans la répartition du financement des partis, en confortant et en actualisant a minima le lien entre le financement public de la vie démocratique et le principe de représentativité. Le choix des électeurs sera ainsi mieux pris en compte.

Nous devrons toutefois réfléchir davantage encore au système de financement, s’agissant notamment de sa capacité d'adaptation à des situations nouvelles : comment traiter l’apparition d’un nouveau mouvement politique significatif ou d'un nouveau groupe en cours de législature ? Aucune aide publique n’étant prévue dans de telles hypothèses, nous risquons de favoriser la captation des voix par certains, et d’accorder des privilèges artificiels d’une formation politique donnée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la commission des lois, qui a adopté hier cette proposition de loi à l’unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – À la demande de l’Assemblée elle-même, c’est sur un aspect important de notre vie politique que nous nous penchons ce matin. Aux termes de l’article 4 de la Constitution, les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Or, il faut qu’ils disposent des moyens nécessaires pour y parvenir. Si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût. Les partis politiques et les candidats aux élections doivent en effet assumer de nombreuses dépenses dont le financement n’était pas encadré, jusqu’en 1988, par un régime juridique précis, ce qui a favorisé certaines dérives auxquelles le Parlement a entendu mettre un terme.

La loi du 11 mars 1988 a ainsi encadré le financement des dépenses de fonctionnement des groupes politiques, puis des améliorations successives ont été apportées à ce régime grâce à des révisions législatives régulières. L’ordonnance du 8 décembre 2003 a notamment confirmé le principe selon lequel le financement public est réservé aux seules formations politiques qui offrent des garanties suffisantes de représentativité.

Le montant de l’aide publique est ainsi divisé en deux fractions égales, la première étant destinée aux partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives. Depuis 2003, les candidats des partis considérés doivent obtenir au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Il s’agissait d’écarter certains partis représentatifs ou constitués pour la circonstance. Compte tenu des données disponibles, 14 partis seraient aujourd’hui éligibles à la première fraction de l’aide publique, contre 32 en 2002. J’ajoute qu’un dispositif comparable, quoique plus souple, s’applique à l’outre-mer, et que si un parti ne présente pas autant de femmes que d’hommes, la première fraction de l’aide est diminuée en proportion de l’écart constaté.

La seconde part de l’aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques à raison de leur nombre de parlementaires – à condition qu’ils relèvent d’autre part de la première fraction. Modifiées par l’ordonnance de 2003, ces dispositions ont été appliquées pour la première fois à l’occasion des élections législatives de juin 2007. Je précise que le Gouvernement n’avait pas souhaité modifier à nouveau la loi avant cette échéance, car il était préférable de connaître au préalable les effets de la mesure considérée.

Or, le constat est aujourd’hui indéniable : il y a des failles dans le dispositif. En réservant la première fraction de l’aide aux seules formations politiques ayant atteint 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions, de très petites formations politiques peuvent être aidées alors qu’elles n’ont aucun élu. À l’inverse, une formation politique à vocation représentative, dont au moins 15 membres auraient été élus au suffrage universel, et qui rassemblerait en moyenne 300 000 voix au premier tour – soit bien plus qu’un pour cent des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions –, serait exclue du financement public.

Pour conforter le pluralisme et l’indépendance des formations politiques, il n’est pas incohérent de modifier le système en vigueur. Cette proposition de loi tend donc à ajouter aux possibilités d’aide actuelles un troisième cas : l’élection d’au moins 15 députés rattachés au même parti lorsqu’ils se sont déclarés candidats. Cette condition permettrait à une formation politique de bénéficier des aides publiques prévues. Je précise que l’aide reçue serait dans un second temps attribuée proportionnellement au nombre de députés composant le groupe politique.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut refuser son soutien à ce texte, qui assure de façon plus équitable le pluralisme et l’indépendance des formations politiques (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC). La présente proposition de loi est en effet conforme à l’esprit de la loi relative à la transparence financière puisqu’elle permet de financer des partis bénéficiant d’une reconnaissance au plan national, ici définie par le seuil de 15 députés.

La liberté d’inscription des députés à un groupe ou un parti politique est également respectée : pour le calcul de la première fraction, la base retenue serait en effet la déclaration de rattachement à un parti, qui figure dans la déclaration de candidature, et n'est plus modifiable à l'issue de la période de dépôt. Cette condition préviendrait toute difficulté tenant au rattachement postérieur des députés concernés à un groupe parlementaire. En outre, les membres élus de ces partis resteront toujours libres de s'inscrire ou de se rattacher à un autre parti ou groupement politique pour le bénéfice de l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique.

En attendant une éventuelle modification des règles relatives à l’ordre du jour, je rappelle que le Gouvernement en a aujourd’hui la maîtrise. Nous n’avons absolument pas inscrit ce texte en urgence, et il y aura naturellement deux lectures si l’Assemblée et le Sénat le souhaitent. En tout cas, je remercie l'Assemblée nationale d’avoir élaboré un texte de cette qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).

M. le Président – J’ai reçu de M. François Bayrou une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. François Bayrou – Ce que nous vivons aujourd’hui est sans précédent dans l’histoire de notre Parlement sous la V^e République. L’exception d’irrecevabilité que je défends est destinée à nourrir votre réflexion, mais aussi celle du Conseil constitutionnel.

Il suffit de contempler la composition de l’hémicycle à cet instant pour tout comprendre (Rires). Cette proposition vise à accorder à un groupement politique – représenté ce matin par tous ses membres – la faculté d’obtenir un financement public alors qu’il n’a pas satisfait aux obligations de la loi. Comme la presse l’écrivait ce matin : on n’est jamais si bien servi que par soi-même ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Or, il n’est pas conforme aux principes de notre droit et de notre Constitution de se servir soi-même ! Pour éviter que d’aucuns se servent eux-mêmes, nos institutions prévoient un certain nombre de procédures, ici bafouées. Ainsi, chacun sait que la voie d’une proposition de loi n’a été préférée à un projet gouvernemental que pour éviter contourner le Conseil d’État, lequel n’eût pas manqué de relever les nombreux manquements aux principes fondamentaux du droit qui émaillent le texte.

J’ai été heureux d’apprendre à l’instant que l’urgence n’avait pas été déclarée. C’est pourtant ce que l’on peut lire dans toute la presse. En tout état de cause, je salue les délais records dont a bénéficié la proposition de nos collègues : déposée le 17 octobre et rendue publique le 19, elle a été inscrite le 23 à l’ordre du jour prioritaire de nos travaux, au prix, dans une période pourtant sensible, d’un bouleversement du calendrier parlementaire ; elle a été examinée par la commission des lois hier après-midi, le rapport a été imprimé dans la nuit et nous voici convoqués à 9 heures 30. Cette précipitation ne sert pas la sérénité des travaux parlementaires, et cette nouvelle manifestation du mépris dans lequel est tenu le Parlement me donne un premier motif de considérer ce texte comme irrecevable.

À cet instant, je regarde dans les yeux ceux qui, avec moi, ont dénoncé pendant des années la manière dont le Parlement était humilié dans cette République. Que ne se sont-ils reportés à leurs déclarations antérieures avant de proposer de tels manquements aux principes élémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, M. Sauvadet hoche la tête)

Plusieurs députés du groupe NC – Voyez qui vous applaudit !

M. François Bayrou – Il y a dans cette assemblée des républicains (Protestations sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP) et je suis très heureux qu’ils puissent se réunir lorsqu’on manque aux principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Maurice Leroy – C’est un scandale. Il n’y a ici que des élus républicains !

M. François Bayrou – Monsieur Leroy, je vous ai suffisamment entendu brocarder, dans des termes offensants, les gens qui sont aujourd’hui au pouvoir pour ne pas aimer que vous soyez devenu leur serviteur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut être un peu cohérent !

Les principes généraux du droit interdisent de défendre des lois ad hominem. Or, le texte qui nous est soumis, destiné à un seul groupement, n’est pas d’intérêt général.

M. Jean Dionis du Séjour – Mais si !

M. François Bayrou – Au reste, des membres éminents de l’UMP partagent mes réserves. M. Mariton a déclaré que le Nouveau centre « valait bien une messe » – dans un rappel à Henri IV que j’ai apprécié. D’autres ont regretté que l’on fasse ainsi appel aux contribuables pour financer ce nouveau parti à six mois des municipales. La vérité, c’est que la démarche choque un grand nombre de députés, sur tous les bancs… (Murmures sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP)

M. Maurice Leroy – Pas les communistes !

M. François Bayrou – Réécrire les principes de la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour un groupement qui n’a pas été capable, aux législatives de juin dernier, d’obtenir le score – somme toute accessible – d’un pour cent des voix dans au moins 10 % des circonscriptions : était-ce bien urgent, raisonnable et conforme à l’idée que l’on peut se faire de l’intérêt général ?

M. René Dosière – Non, non et non.

M. François Bayrou – Au surplus, peut-on négliger le fait que la majorité des candidats présentés par ce mouvement étaient de complaisance ?

M. Maurice Leroy – Il y a eu d’autres cas !

M. François Bayrou – Le Nouveau centre a manqué de respect aux électeurs en multipliant les candidatures artificielles, dénuées de tout lien avec la circonscription. Parmi les 85 candidats se réclamant de ce mouvement, on trouvait pêle-mêle épouse, frères, neveux, nièces, collaborateurs parlementaires, secrétaires, attachée de presse, chef de cabinet, webmestre et chauffeur d’une seule personne ! L’on pourrait respecter la démarche de ce cercle familial très élargi si elle témoignait d’une aspiration profonde à s’engager en politique pour défendre des idées. Mais ces candidats factices n’avaient jamais mis les pieds dans « leurs » circonscriptions, au point d’ignorer où elles se situaient et qui étaient les sortants ! Cela a du reste donné lieu à quelques articles désopilants dans la presse régionale, ces candidats de pacotille étant incapables de surmonter leurs propres contradictions.

Bien entendu, les électeurs n’ont pas été dupes et ils ont sèchement rejeté ces candidatures factices, de sorte que plus de la moitié de ces candidats n’ont pas même obtenu 1 % des voix. Voilà la sanction que le corps électoral réserve à une telle conception, bien singulière en vérité, de l’engagement politique ! On a voulu tromper les Français, dans le seul dessein de récupérer la manne financière qui est en jeu aujourd’hui. La sanction des électeurs a du sens : elle doit, chers collègues, nous guider dans l’examen du présent texte.

Le fond de la proposition de loi qui nous est soumise, c’est de changer une loi sage, longuement débattue par le Parlement, au bénéfice d’un seul parti, sans mesurer toutes les conséquences d’une telle réforme. Nous ne pouvons accepter un texte de circonstance et à usage unique.

Choquante au plan des principes, cette proposition l’est également du point de vue juridique, et les arguments ne manqueront pas au Conseil constitutionnel pour censurer un texte qui altère la sincérité du scrutin législatif par son caractère rétroactif, rompt avec l’égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi et aggrave les charges publiques – en violation de l’article 40 de la Constitution.

Ce texte altère la sincérité du scrutin législatif et attente au principe élémentaire de transparence du scrutin qui est au fondement de toute démocratie. Depuis la promulgation de la loi de 1988 relative au financement public des partis, les Français savent que leur vote au premier tour d’une élection législative emporte deux conséquences, la première étant électorale – sélectionner les candidats du second tour – et la seconde concernant le financement public de la vie politique. À ce titre, chaque voix compte. En changeant après-coup la règle du jeu, on attente donc à la sincérité et à la transparence du scrutin de juin dernier (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe SRC).

Quant à la loi de 2003, elle a été votée pour prévenir toute utilisation frauduleuse du scrutin à des fins « alimentaires » par tel ou tel groupement. Relisons ce que disait alors le ministre de l’intérieur, M. Nicolas Sarkozy : « Les groupements les plus divers se sont mis à présenter des candidats aux élections législatives, dans le but, non de concourir à l’expression du suffrage, mais de bénéficier d’un financement public. Ce n’est ni plus ni moins qu’un détournement de l’esprit des lois, caricatural et choquant. Il faut limiter le versement de l’aide publique aux groupements et partis qui concourent effectivement à l’expression du suffrage universel. Voilà pourquoi le Gouvernement propose d’exiger des partis souhaitant bénéficier de l’aide publique qu’ils aient présenté au moins cinquante candidats – comme auparavant –, et que ces candidats aient obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés. »

« Très bien ! » s’est alors exclamé l’un des signataires de la présente proposition de loi, M. Leroy. Et Nicolas Sarkozy concluait en précisant que le seuil de 1 % des suffrages exprimés lui paraissait suffisant pour éliminer « les candidatures farfelues ou alimentaires », sans porter atteinte au principe de la représentation des minorités. Il faut goûter rétrospectivement le sel de ses déclarations !

Vous vous trompez donc, Monsieur le rapporteur, lorsque vous écrivez dans votre rapport que la loi interdit « sans raison valable » aux partis qui n’ont pas été capables d’obtenir 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions de bénéficier de l’aide publique. La « raison valable » existe, et elle est double. C’est parce que les électeurs ne l’ont pas voulu que ce financement n’est pas accordé, et parce que les candidatures étaient animées de motivations alimentaires, pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur de l’époque. Ce texte brise rétroactivement le contrat qui a été passé avec les électeurs, en les privant du droit de ne pas accorder l’aide publique à des groupements politiques qui ne leur paraissaient pas mériter leurs suffrages. Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le relever.

Il ne manquera pas non plus de relever que ce texte rétroactif intervient dans un domaine – celui du droit électoral – où il est de tradition constante de ne modifier la loi que pour l’avenir. Chaque fois qu’un texte touchant aux élections ou au financement a été voté, il ne s’est appliqué que pour les élections suivantes (« Absolument ! » sur les bancs du groupe SRC). La loi du 15 janvier 1990 – qui crée les deux fractions de financement – n’a été appliquée qu’à compter des élections de 1993 ; celle de 2003 – qui fixe le seuil de 1 % des suffrages exprimés – qu’à compter des élections de 2007. Le rapporteur de la seconde précisait d’ailleurs qu’en fonction de ce principe, la réforme ne pourrait s’appliquer « évidemment que lors du prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2007 ». Le Conseil constitutionnel n’admet la rétroactivité que si elle répond à un intérêt général suffisant – le président Mazeaud l’a rappelé lors de la présentation des vœux du Conseil constitutionnel au Président de la République en 2006 – et ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles. On cherchera en l’espèce où peut bien se nicher l’intérêt général, puisqu’il ne s’agit que de l’intérêt d’un seul groupement. Ce changement rétroactif heurte à n’en pas douter les exigences constitutionnelles de transparence et de sincérité du scrutin.

Autre motif d’inconstitutionnalité : la rupture d’égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi. Le législateur de 1988 et de 1990 a prévu que l’obtention de l’aide publique dépend du choix des électeurs au premier tour des élections législatives. On ne peut obtenir de financement au titre de la deuxième fraction que lorsqu’on est éligible à la première. Il s’agit par là de remettre entre les mains des électeurs – et non des élus – la décision de principe d’accorder le financement à tel ou tel parti, et d’empêcher la constitution de partis de complaisance ou de coalitions d’intérêts bien compris entre des parlementaires motivés par la seule perspective de faire fonctionner une entreprise collective.

Avec la manipulation législative que nous subissons ce matin, ce ne sont plus les électeurs qui décideraient de l’attribution d’un financement public, mais les partis dominants. Si on accepte que 15 députés suffisent à obtenir ce financement, il suffit de se voir concéder 15 circonscriptions – comme cela a été le cas aux élections de juin 2007. Il n’y a plus d’indépendance des partis ; ce ne sont plus les électeurs qui décident, mais les partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), au bénéfice de ceux qui acceptent la soumission et au détriment de ceux qui la refusent ! Ce texte transfère des électeurs aux partis dominants le privilège d’accorder le financement public à une formation politique. C’est un changement complet de l’esprit de la loi !

S’il y a deux fractions pour l’attribution de l’aide publique, c’est bien pour que le choix des électeurs ne puisse être parasité par celui des élus. S’il n’y a de financement au titre de la deuxième fraction que pour les partis ayant satisfait à l’obligation de remporter 1 % des voix dans cinquante circonscriptions, c’est pour que ce soient les électeurs qui décident qui sera financé et qui ne le sera pas. On ne peut renverser ainsi la situation en donnant aux élus – et donc aux partis qui leur concèdent les circonscriptions – le privilège de décider du financement public. Il y aurait là un manquement à l’égalité.

J’en viens à un troisième motif d’inconstitutionnalité : l’article 40 et l’aggravation des charges publiques qui résulteraient de l’adoption de ce texte. De deux choses l’une : ou bien celle-ci augmentera les charges publiques, parce qu’un groupement nouveau deviendra éligible à l’aide publique, ou bien le financement de cette aide sera pris sur l’enveloppe existante – inscrite chaque année en loi de finances –, et des partis qui n’ont pas satisfait à la condition fixée par la loi recevront une aide publique au détriment de ceux qui y ont satisfait (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Le Conseil constitutionnel n’acceptera pas que des partis qui ont obtenu la confiance de nombreux électeurs – plus de 1 % dans cinquante circonscriptions – se voient privés de l’aide publique à laquelle ils ont droit pour le bénéfice personnel et particulier d’un groupement politique qui, lui, n’a pas rempli cette obligation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Je suis certain que beaucoup d’entre vous, y compris sur les bancs de la majorité, reconnaissent en leur for intérieur que cela ne répond pas à l’idée que nous nous faisions de l’équilibre de nos institutions.

Pour défendre leur proposition, ses signataires arguaient tout à l’heure du fait que les communistes l’avaient voté.

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A suivre...